Le Tribunal de Moscou trouve l’illégalité de refus d’enregistrer le dossier de l’adoption internationale individuelle par les citoyens français
Télécharger le texte de jugement en Français (6.35 mb, format PDF).
Le 24 mars 2009 le Département de la Famille et de la Jeunesse de la ville de Moscou a refusé d’enregistrer les clients de notre Cabinet d’avocats comme candidats à l’adoption parce que l’agrément en vue d’adoption avait été délivré par le Conseil Général du Département des Bouches-du-Rhônes qui est une organisation dont les documents ne sont pas recommandés d’admettre, ce qui suit de la lettre du Ministère de l’Education et de la Science de la Fédération de Russie No. IK-41/06 en date du 30 janvier 2009.
En juillet 2009 l’avocat A.A.TIMOFEEV a addressé le Tribunal de l’arrondissement “Mechtchanski” de la ville de Moscou pour invalider la décision du Département de la Famille et de la Jeunesse de la ville de Moscou, pour l’obliger à admettre des documents afin que les époux soient enregistrés en qualité de candidats à l’adoption.
Vu toutes les preuves produites par les parties au procès, le Tribunal en vient à la conclusion que le refus du Département de la Famille et de la Jeunesse de la ville de Moscou d’admettre les documents des requérants pour les enregistrer comme candidats à l’adoption est mal fondé et viole le droit des requérants à l’adoption.
Il ressort de la lettre du Ministère de l’Education et de la Science de la Fédération de Russie No. IK-41/06 en date du 30.01.2009 que le Conseil Général du Département des Bouches-du-Rhônes se soustrait à son obligation de fournir des rapports relatifs aux conditions de vie et de formation des enfants au sein des familles des adoptants. Cependant le manqument à l’obligation de fournir les rapports susmentionnés par cette organisation ne doit pas priver les requérants de leur droit à l’adoption.
Les requérants ont présenté tous les documents nécessaires. Il n’y a aucunes preuves que les requérants n’ont pas présenté tous les documents nécessaires.
La lettre susmentionnée du Ministère de l’Education et de la Science de la Fédération de Russie n’a pas été publiée selon les modalités en vigueur, elle n’a pas été enregistrée dans le Ministère de la Justice de la Fédération de Russie, c’est-à-dire qu’elle n’est pas une loi, elle n’a pas d’effet obligatoire et ne peut être considérée que comme une recommandation.
De plus, le Tribunal a pris en considération qu’une décision définitive doit être prise par voie judiciaire.
Ainsi la demande des requérants pour invalider la décision du Département de la Famille et de la Jeunesse de la ville de Moscou et pour l’obliger à admettre les documents afin que les époux soient enregistrés en qualité de candidats à l’adoption doit être satisfaite.
Afin d’obtenir la consultation d’un juriste TV&A vous pouvez nous contacter via e-mail ou utiliser le forum dans la rubrique “Contact” de ce site.
© Timofeev, Vahrenwald & Partners LLP